1Rue Françoise Sagan. Numéro RNA W442005711. Amicale des Retraites de la Coiffure de Loire Atlantique. Défense d'intérêts économiques. 3 Rue Vasco de Gama. Numéro RNA W442004193. Amicale des Retraites du Personnel de la Caisse de Mutualite Sociale Agricole de Loire-atlantique. Caisses de retraite. 2 Impasse de l'Esperanto. Numéro RNA Siègesocial de la BPA. - Saint-Herblain . 1 rue Françoise Sagan, 44800 Saint-Herblain. Facebook; Twitter; Exporter au format PDF Envoyer à un ami. BANQUE; BATIMENT DE BUREAUX ; Projet présenté lors de la Semaine de l’Architecture 2005 du CAUE 44. Architecte mandataire : DMT Architecture intérieure : TETRARC Paysagistes : 1 Rue Françoise Sagan Saint-Herblain, Pays de la Loire 44800, FR Get directions 15, Boulevard de la Boutière Saint-Grégoire, Bretagne 35760, FR 76rue francoise sagan 85000 La roche-sur-yon . Desnoel Françoise 0555675732 . 21 34 rue vincent auriol 44800 Saint-herblain . Desnoës Alain 0231909309 . 2 lieu dit entre1 760 et 2 490 € par an BPA1 françoise sagan - 44800 SAINT HERBLAIN ; J'aimerais être contacté(e) par des agences immobilières partenaires de des biens similaires Je ne souhaite pas recevoir les annonces similaires et les suggestions personnalisées de Logic-immo.com Dịch Vụ Hỗ Trợ Vay Tiền Nhanh 1s. Annuaire Mairie / Pays de la Loire / Loire-Atlantique / Nantes Métropole / Saint-Herblain / Les RuesNous avons référencé 283 rues, 118 avenues, 99 allées, 93 impasses, 25 places et 19 chemins sur retrouverez l'ensemble des noms des rues de Saint-Herblain ci-dessous. La mairie de Saint-Herblain est responsable de la voirie communale, elle est donc responsable de la confection et de l'entretien des chaussées et de la signalisation sur la commune sécurité, déneigement,.... Les codes postauxVoici la liste de tous les codes postaux possibles sur une adresse de Saint-Herblain 44800448014480244803448044480544806448074480844809448114481244813448144481544816448174481844819 Voies classés par typeRue de Saint-HerblainRue Adolphe Bouchaud Rue Alain Bombard Rue Albert Camus Rue Alfred Nobel Rue Alfred Sisley Rue Ambroise Croizat Rue Ambroise Pare Rue Amerigo Vespucci Rue Anatole France Rue André Alban Rue André Ampère Rue André Citroen Rue Anjela Duval Rue Arronax Rue Benjamin Franklin Rue Benoit Frachon Rue Bernard Palissy Rue Berthie Albrecht Rue Blandine Rue Bobby Sands Rue Bourdaloue Rue Camille Pissarro Rue Charles Dickens Rue Charles Josse Rue Christophe Colomb Rue Colette Rue d'Agen Rue d'Amiens Rue d'Aquitaine Rue d'Arras Rue d'Avranches Rue d'Espalion Rue d'Evreux Rue d'Hossegor Rue d'Issoire Rue de Barbezieux Rue de Beauge Rue de Beauvais Rue de Bellac Rue de Beziers Rue de Bordeaux Rue de Cahors Rue de Cande Rue de Charente Rue de Cholet Rue de Dax Rue de Dijon Rue de Dinan Rue de Falaise Rue de Figeac Rue de Gaillac Rue de Grenoble Rue de Guingamp Rue de Jumieges Rue de l'Amazone Rue de l'Ardeche Rue de l'Aubisque Rue de l'Audience Rue de l'École Rue de l'Euphrate Rue de l'Hôtel de Ville Rue de l'Orne Rue de l'Orniere Rue de l'Orvasserie Rue de l'Oubangui Rue de la Barriere de Fer Rue de la Bergerie Rue de la Blanche Rue de la Camargue Rue de la Chauviniere Rue de la Chicotiere Rue de la Comtesse de Segur Rue de la Dutee Rue de la Fontaine Salee Rue de la Garde Rue de la Gare Rue de la Garotterie Rue de la Gironde Rue de la Haute Chaussee Rue de la Johardiere Rue de la Lozere Rue de la Maison Neuve Rue de la Mayenne Rue de la Piece Neuve Rue de la Rabotiere Rue de la Rivaudiere Rue de la Rousseliere Rue de la Vecquerie Rue de la Volga Rue de la Volta Rue de Langres Rue de Lannion Rue de Libourne Rue de Marseille Rue de Moissac Rue de Montargis Rue de Montauban Rue de Morlaix Rue de Quimper Rue de Saint Nazaire Rue de Saint Servan Rue de Sancerre Rue de Saulzaie Rue de Soweto Rue de Tabarly Rue des Ajoncs Rue des Ancolies Rue des Avocatiers Rue des Bas Moulins Rue des Buzardieres Rue des Calvaires Rue des Clos Amis Rue des Closeaux Rue des Cochardieres Rue des Compagnons Rue des Edelweiss Rue des Emeraudes Rue des Epis Rue des Frères Grimm Rue des Frères Kuron Rue des Gaudries Rue des Gentianes Rue des Hauts Moulins Rue des Irlandais Rue des Jaspes Rue des Magnoliers Rue des Manoirs Rue des Maures Rue des Merisiers Rue des Noelles Tesseries Rue des Pluchets Rue des Pres Rue des Robiniers Rue des Rubis Rue des Saphirs Rue des Tulipiers Rue des Turquoises Rue des Vignes Rue Docteur Jean Rostand Rue du 16 Septembre Rue du Bois de Lagland Rue du Cantal Rue du Cap de Bonne Espérance Rue du Cap Horn Rue du Chari Rue du Charron Rue du Chene Lasse Rue du Clos Siban Rue du Congo Rue du Coutelier Rue du Danube Rue du Docteur Boubee Rue du Docteur Henri Mondor Rue du Docteur Schweitzer Rue du Docteur Xavier Bichat Rue du 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Dumont d'Urville Rue Jack London Rue Jacques Offenbach Rue Jacques Prévert Rue James Cook Rue Jan Palach Rue Jean Bart Rue Jean Behra Rue Jean Giono Rue Jean Jaurès Rue Jean Marie Brule Rue Jean Marie Desbrosses Rue Jean Monnet Rue Jean Paul Sartre Rue Jean Pierre Timbaud Rue Jeanne Malivel Rue José Soriano Rue Jules Ferry Rue Jules Guesde Rue Julian Grimau Rue Julius Et Ethel Rosenberg Rue Konrad Adenauer Rue Lambert Rue le Corbusier Rue Léon Blum Rue Léon Ignasiak Rue Louis Aragon Rue Louis Boutin Rue Louis Rosier Rue Madeleine Bres Rue Mahatma Gandhi Rue Marcel Marnier Rue Marcellin Berthelot Rue Martin Luther King Rue Mercure Rue Mere Teresa Rue Michael Faraday Rue Michel Delalande Rue Neptune Rue Oceane Rue Olympe de Gouges Rue Pablo Neruda Rue Paul Ambroise Devin Rue Paul Dukas Rue Paul Gauguin Rue Paul Passad Rue Philippe Lebon Rue Pierre Blard Rue Pierre Bourdan Rue Pierre Curie Rue Pierre Egault Rue Pierre Gicquiau Rue Pierre Lechat Rue Piliers de la Chauviniere Rue Raymond 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l'Atlantique Avenue de l'Eglantine Avenue de l'Espérance Avenue de la Baraudiere Avenue de la Bouvardiere Avenue de la Branchoire Avenue de la Comtesse de Noailles Avenue de la Concorde Avenue de la Favrie Avenue de la Jalotterie Avenue de la Joncquiere Avenue de la Libération Avenue de la Liberté Avenue de la Marcelliere Avenue de la Meuniere Avenue de la Passagere Avenue de la Pentecote Avenue de la République Avenue de la Tradition Avenue de Langeais Avenue de Marly Avenue de Meudon Avenue de Monceau Avenue de Neuilly Avenue de Rambouillet Avenue de Tolede Avenue de Versailles Avenue de Villandry Avenue des Acacias Avenue des Bergeronnettes Avenue des Camelias Avenue des Dahlias Avenue des Flamants Roses Avenue des Floralies Avenue des Genets Avenue des Grands Bois Avenue des Hirondelles Avenue des Lions Avenue des Martins Pécheurs Avenue des Muguets Avenue des Naudieres Avenue des Noelles Avenue des Pinsons Avenue des Plantes Avenue des Roitelets Avenue des Rouges Gorges Avenue des Sapins Avenue des Sports Avenue des Thebaudieres Avenue des Troenes Avenue des Tuileries Avenue des Vertes Vallées Avenue Docteur Rappin Avenue du 14 Juillet Avenue du Cedre Bleu Avenue du Cours de la Reine Avenue du Docteur Laennec Avenue du Docteur Roux Avenue du Golf Avenue du Kurun Avenue du Palais Royal Avenue du Parnasse Avenue du Patureau Avenue du Petit Trianon Avenue du Pin Avenue du Saint Laurent Avenue du Senegal Avenue Florencio Martinez Avenue Florian Avenue Ginette Neveu Avenue Hector Petin Avenue Henri Becquerel Avenue Henri d'Estaing Avenue Jacques Cartier Avenue Jean de la Fontaine Avenue Jean Jacques Rousseau Avenue Jean Moulin Avenue Jean Paul Marat Avenue Jules Renard Avenue Louis Guilloux Avenue Louis Renault Avenue Madame de Sevigne Avenue Marcellin Berthelot Avenue Michel le Cour Grandmaison Avenue Montsouris Avenue Pasteur Avenue Paul Verlaine Avenue Saint Dominique Avenue Sully Prudhomme Avenue Terzo Sgorlon Avenue Voltaire Autres types de voie de Saint-HerblainAtlantis Galerie Bagatelle Centre Commercial des Thebaudieres Centre Commercial du Sillon de Bretagne Centre Commercial la Harliere Groupe Scolaire René Guy Cadou L'Aisnerie L'Essongere L'Hopitau L'Ormeliere L'Orvasserie La Basse Oreviere La Behiniere La Benetiere La Bergerie La Bernardiere La Bernerie La Botardiere La Bretinais La Broncais La Butte de la Guilbaudiere La Chabriere La Chasseloire La Chatterie La Chesnaie La Cognetterie La Coutelliere La Cruere La Douve Aux Loups La Ferme de Bagatelle La Gagnerie des Pluchets La Galonniere La Gournerie La Grande Rousseliere La Guilbaudiere La Hachere La Haute Chaussee La Haute Oreviere La Herissiere La Juiverie La Justaudiere La Métairie La Mocqueliere La Moriniere La Morliere La Nivelliere La Noyon La Paclais La Patissiere La Rabotiere La Rivaudiere La Robertiere La Roseraie La Rousseliere La Solvardiere La Syonniere La Tesserie La Turbanniere Le Bas Village Le Bois Jeannot Le Bois Ramier Le Bois Richeux Le Breil Le Château de Bagatelle Le Clos Dugast Le Cormier Le Croisy Le Fouloir Le Houssais Le Landreau de l'Aisnerie Le Moulin Herel Le Moulin Neuf Le Parc Le Pas Vermaud Le Plessis Bouchet Le Rocher Le Rochu Le Solet Le Tertre Huguenot Le Val Vermaud Le Vigneau Le Village de la Baraudiere Les Bouillons Les Bourderies Les Brisetieres Les Closeaux Les Ecobuts Les Epis Les Genets Les Haradieres Les Hauts Moulins Les Lions Les Maures Les Mottais Les Moulinets Les Pavillons Les Pellieres Les Rotis Les Saulzaies Les Vieilles Terres Moulin de la Patissiere Pendloup Placis Montparnasse Plaisance Tillay Vallee de Tougas Allée de Saint-HerblainAllée Albert Cohen Allée André Gide Allée Antonio Vivaldi Allée Armand Trousseau Allée Bertolt Brecht Allée Blaise Cendrars Allée Bleriot Allée Bougainville Allée Cesar Franck Allée Charles Chassin Allée Charles Lindbergh Allée Charles Peguy Allée Claude Debussy Allée Claude Rouget de Lisle Allée d'Aspin Allée de Godaguene Allée de l'Astronomie Allée de l'Eloquence Allée de l'Histoire Allée de la Bourgonniere Allée de la Comedie Allée de la Danse Allée de la Ferme Allée de la Hachere Allée de la Musique Allée de la Poesie Allée de la Vallée Allée de Pontpierre Allée Denis Diderot Allée des Agates Allée des Droits de l'Homme Allée des Étangs Allée des Hortensias Allée des Jades Allée des Lauriers Allée des Lys Allée des Marronniers Allée des Opales Allée des Ormeaux Allée des Platanes Allée des Rochettes Allée des Sittelles Allée des Tilleuls Allée des Verdiers Allée Docteur Philippe Pinel Allée Dominique Larrey Allée du Château Allée du Château de la Patissiere Allée du Clos des Ambroises Allée du Clos des Ruaux Allée du Parc Allée du Portillon Allée du Theatre Allée Federico Garcia Lorca Allée Felix Guyon Allée Fernand Widal Allée Flora Tristan Allée François Couperin Allée Gaspard Monge Allée Georges Couthon Allée Georges Danton Allée Gracchus Babeuf Allée Guillaume Dupuytren Allée Guynemer Allée Henri Farman Allée Henry Ford Allée Herge Allée Jacques Pierre Brissot Allée Jean Giraudoux Allée Jean Mermoz Allée Jean Philippe Rameau Allée Jean Sebastien Bach Allée Jehan Allain Allée Joseph Lakanal Allée Jules Valles Allée la Perouse Allée Lazare Carnot Allée Leger Magimel Allée Louis Vierne Allée Louise Michel Allée Marcel Dupre Allée Maurice Ravel Allée Max Jacob Allée Michel Foucault Allée Mirabeau Allée Mozart Allée Pablo Picasso Allée Paul Claudel Allée Paul Eluard Allée Paul Fort Allée Paul Guilbaud Allée Pierre Bretonneau Allée Pierre Chaumette Allée Pluton Allée Prosper Merimee Allée Robespierre Allée Romain Rolland Allée Venus Allée William Harvey Impasse de Saint-HerblainImpasse Adrienne Bolland Impasse Albert Einstein Impasse Annie Fratellini Impasse Augustin Fresnel Impasse Barbara Impasse Benjamin Rabier Impasse Berthe Morisot Impasse Blandine Impasse Camille Desmoulins Impasse Charles Trenet Impasse Charlie Chaplin Impasse Christian Andersen Impasse Christiane Moreau Impasse Claude Nougaro Impasse Clemence Praud Impasse d'Isigny Impasse de Dinan Impasse de Dublin Impasse de l'Esperanto Impasse de l'Étang Impasse de l'Orange Impasse de la Blanche Impasse de la Broncais Impasse de la Carree Impasse de la Dixnotterie Impasse de la Dutee Impasse de la Fee Au Duc Impasse de la Gare Impasse de la Garotterie Impasse de la Minoterie Impasse de la Vallée Impasse de Tamatave Impasse de Tananarive Impasse des Alisiers Impasse des Amandiers Impasse des Amethystes Impasse des Calvaires Impasse des Citronniers Impasse des Dattiers Impasse des Diamants Impasse des Figuiers Impasse des Jais Impasse des Landes Notre Dame Impasse des Orangers Impasse des Parnassiens Impasse des Pres Verts Impasse des Ruaux Impasse des Sports Impasse des Topazes Impasse Docteur Calmette Impasse Docteur Camille Guerin Impasse Docteur Charcot Impasse Docteur Pierre Lepine Impasse du Bourrelier Impasse du Chardon Bleu Impasse du Clos de la Robertiere Impasse du Coteau Bodin Impasse du Forgeron Impasse du Niger Impasse du Vert Clos 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du Cap Sizun Place du Maquis de Saffre Place du Nouveau Monde Place Eugene de la Gournerie Place François Gicquel Place George Sand Place Jean Baptiste Lulli Place Jean Bart Place Jean Moulin Place Leo Lagrange Place Léon Jouhaux Place Magellan Place Oceane Place Pierre Blard Place Pierre Mendes France Chemin de Saint-HerblainChemin de l'Herault Chemin de la Botardiere Chemin de la Butte Chemin de la Chatterie Chemin de la Galetiere Chemin de la Gournerie Chemin de la Maraudiere Chemin de la Pelousiere Chemin de la Porchellerie Chemin de la Robertiere Chemin de la Solvardiere Chemin de la Treille Chemin de la Vallée Chemin des Bodinieres Chemin des Filles Chemin des Fleurs Chemin du Breil Chemin du Printemps Chemin du Vigneau Boulevard de Saint-HerblainBoulevard Charles de Gaulle Boulevard de la Baule Boulevard du Massacre Boulevard du Professeur Jacques Monod Boulevard du Tertre Boulevard du Val de Chezine Boulevard du Zenith Boulevard François Mitterrand Boulevard Marcel Paul 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Les rues sur les autres communesRue à IndreRue à la MontagneRue à BouguenaisRue à Saint-Jean-de-BoiseauRue à CouëronRue à SautronRue à RezéRue à Orvault home > Assurances > Nantes et Loire-Atlantique > Saint Herblain > Banque Populaire Atlantique Bpatl 1 R Françoise Sagan, 44800 Saint Herblain Téléphone Fax Heures d'ouverture Sections Assurances Nantes et Loire-Atlantique - Carte Assurances par departement Angers et Maine-et-Loire 340La Roche-sur-Yon et Vendée 248Laval et Mayenne 121Le Mans et Sarthe 214Nantes et Loire-Atlantique 497 Assurances Nantes et Loire-Atlantique par ville Nantes 148Saint Nazaire 30Saint Herblain 20Orvault 15Reze 15Châteaubriant 11Guérande 10Pontchâteau 8Pornic 8Saint Sébastien Sur Loire 7Sainte Luce Sur Loire 7Vallet 7Baule Escoublac La 6Blain 6Carquefou 6Toutes les villes Banque Populaire Atlantique Bpatl - Saint Herblain - Assurances lois en-ligne tous les détails tels que l'adresse et les numéros de téléphone. Dites-nous en écrivant toute inexactitude! La modification des données se produit rapidement..Le site n'a aucun rapport avec les activités présentées et présente des informations du domaine public. Le Jeudi 18 novembre 2021 Source AGEFIPH - Publié le 02/11/2021 ‐ Mis à jour le 24/02/2022 Sous le signe des Jeux Paralypiques, la soirée abordera le thème du Handicap et de la Résilience. Présentation de l'événement Cérémonie de remise de prix à des entreprises ayant mené une action exemplaire en matière d'emploi de travailleurs handicapés dans l'une des catégories suivantes - Recrutement d'un travailleur handicapé - Maintien dans l'emploi - Collaboration avec le secteur protégé et adapté - Création d'une entreprise - Innovation pour l'emploi des personnes handicapées La Cérémonie sera précédée d'un salon regroupant un ensemble d'associations, start'up et entreprises engagées dans le combat pour l'inclusion sur la région Pays de la Loire. Type d’événement Cérémonie Publics Professionnels Un événement de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Informations pratiques Date de l’événement Le Jeudi 18 novembre 2021 Organisateur MEDEF 44 Adresse Banque Populaire, 1, rue Françoise Sagan 44800 Saint-Herblain France Site accessible aux personnes à mobilité réduite Oui Pour en savoir plus sur l'événement, consultez la page de l'organisateur Voir 1 Rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, sur le plan Itinéraires vers 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain en empruntant les transports en commun Les lignes de transport suivantes ont des itinéraires qui passent près de 1 Rue Françoise Sagan Comment se rendre à 1 Rue Françoise Sagan en Bus? Cliquez sur la ligne de Bus pour connaitre les directions étape par étape avec des plans, heures d’arrivée et horaires mis à jour De Gare De Frêne Rond, Saint-Sébastien-Sur-Loire 73 min De Chantrerie, Nantes 76 min De Le Petit Port, Nantes 36 min De S2E, Nantes 70 min De Halle De La Trocardière, Rezé 88 min De Marché De Talensac, Nantes 35 min De Cinéville Saint-Sébastien-Sur-Loire, Saint-Sébastien-Sur-Loire 81 min De Saint-Joseph-De-Porterie, Nantes 64 min De Auchan, Saint-Sébastien-Sur-Loire 81 min De Station Wattignies ➋➌, Nantes 64 min Stations de Bus proches de 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain Nom de la station Distance Juiverie 5 min de marche VOIR Maison Des Arts 11 min de marche VOIR Dolto 19 min de marche VOIR Stations de Tram proches de 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain Nom de la station Distance Frachon 13 min de marche VOIR Lignes de bus Bus vers 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain Nom de la ligne Direction 81 Gare Maritime VOIR 91 Couëron-Bougon VOIR 23 Haluchère Batignolles VOIR 59 Mendès France - Bellevue VOIR 71 Bac De Couëron VOIR Questions & Réponses Quelles sont les stations les plus proches pour aller à 1 Rue Françoise Sagan ? Les stations les plus proches de 1 Rue Françoise Sagan sont Juiverie est à 340 mètres soit 5 min de marche. Maison Des Arts est à 741 mètres soit 11 min de marche. Frachon est à 891 mètres soit 13 min de marche. Dolto est à 1399 mètres soit 19 min de marche. Plus de détails Quelles sont les lignes de Bus qui s'arrêtent près de 1 Rue Françoise Sagan? Ces lignes de Bus s'arrêtent près de 1 Rue Françoise Sagan 23, 59, 91, C3. Plus de détails Quelles sont les lignes de Train qui s'arrêtent près de 1 Rue Françoise Sagan? Ces lignes de Train s'arrêtent près de 1 Rue Françoise Sagan P12. Plus de détails Quelles sont les lignes de Tram qui s'arrêtent près de 1 Rue Françoise Sagan? Ces lignes de Tram s'arrêtent près de 1 Rue Françoise Sagan 1. Plus de détails À quelle heure est le premier Tram à 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain ? Le 1 est le premier Tram qui va à 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain. Il s'arrête à proximité à 0530. Plus de détails Quelle est l'heure du dernier Tram à 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain ? Le 1 est le dernier Tram qui va à 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain. Il s'arrête à proximité à 0054. Plus de détails À quelle heure est le premier Bus à 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain ? Le 23 est le premier Bus qui va à 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain. Il s'arrête à proximité à 0723. Plus de détails Quelle est l'heure du dernier Bus à 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain ? Le 91 est le dernier Bus qui va à 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain. Il s'arrête à proximité à 2134. Plus de détails Voir 1 Rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, sur le plan Transports en commun vers 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain Vous vous demandez comment vous rendre à 1 Rue Françoise Sagan à Saint-Herblain, France? Moovit vous aide à trouver le meilleur moyen pour vous rendre à 1 Rue Françoise Sagan avec des instructions étape par étape à partir de la station de transport en commun la plus proche. Moovit fournit des cartes gratuites et des instructions en direct pour vous aider à vous déplacer dans votre ville. Consultez les horaires, les itinéraires, les emploi du temps, et découvrez combien de temps faut-il pour se rendre à 1 Rue Françoise Sagan en temps réel. Vous cherchez l'arrêt ou la station la plus proche de 1 Rue Françoise Sagan? Consultez cette liste d'arrêts les plus proches de votre destination Juiverie; Maison Des Arts; Frachon; Dolto. Vous pouvez vous rendre à 1 Rue Françoise Sagan par Bus, Train ou Tram. Ce sont les lignes et les itinéraires qui ont des arrêts à proximité - Bus 23, 59, 91, C3 Train P12 Tram 1 Vous souhaitez savoir s'il y a un autre trajet qui vous y amène plus tôt? Moovit vous aide à trouver des itinéraires ou des horaires alternatifs. 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X Y 79, […] 2015 014527 […] e k k d […] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE PRESIDENT MONSIEUR B C D MONSIEUR E-F G MONSIEUR Dominique RISTORI de ke de dk de he cke de dk dk dk cke dk dk cke de de dk dk K dk dk dk ke k GREFFIER LORS DES DEBATS MADAME Z A d […] It%î_-_-w N° 2015 014527 FAITS & PROCEDURE Par ordonnance portant injonction de payer du 3 août 2015, le Tribunal de Commerce d’ANGERS a condamné Monsieur Y X à payer à la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE une somme globale de € au titre d’un solde débiteur de compte courant bancaire et d’un prêt professionnel du 7 mai 2009, outre intérêts au taux légal. Une opposition à l’ordonnance a été régularisée par Monsieur X le 12 octobre 2015. Monsieur X ne conteste pas le principe de la créance de la banque mais son quantum et estime que la créance de la banque est seulement de € ; la banque, quant à elle, demande la confirmation de l’ordonnance. Monsieur X sollicite du Tribunal un délai de paiement de 24 mois pour apurer sa dette ; la banque s’y oppose. Le litige se présente en l’état. Inscrit initialement au rôle du 18 novembre 2015, après plusieurs renvois successifs, il a été reporté au rôle du 5 avril 2017. Les parties ont comparu, elles étaient représentées par leurs conseils et l’affaire a été plaidée à cette date. Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et statuera par un jugement contradictoire qui sera prononcé le 7 juin 2017. PRÉTENTIONS & MOYENS des PARTIES Pour la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE de SAINT-HERBLAIN, demanderesse Au sein de ses dernières conclusions 2 signées en date du 5 avril 2017, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE de St HERBLAIN qui sera dénommée BPA au sein du présent jugement, demande au Tribunal de confirmer l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 3 août 2015 par le Président du Tribunal de Commerce de céans et de condamner Monsieur Y X au paiement des sommes suivantes + – Au titre du compte courant 300021693320 la somme de €, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2015, + – Au titre du prêt équipement 00997909 la somme de €, outre intérêts au taux de 5,3 % l’an sur la somme de € à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2015, outre intérêts au taux légal sur la somme de 753,99 € à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2012, - Ordonner la capitalisation des intérêts, par application de l’article 1154 du Code Civil, - Condamner Monsieur X au paiement de la somme de euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, + – Le condamner aux entiers dépens. A N° 2015 014527 Moyens Pour un plus ample exposé des moyens soutenant les prétentions de la BPA, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, à ses dernières conclusions 2 signées, datées du 5 avril 2017, lesquelles peuvent se résumer ainsi qu’il suit La BPA explique que Monsieur X a, en avril et mai 2009, régularisé une convention de compte courant et s’est vu consentir un prêt pour l’acquisition d’un véhicule d’un montant de €, prêt à un taux de 5,30 % l’an remboursable en 60 mensualités. Elle poursuit en arguant d’incidents de paiement qui l’ont amenée à prononcer par lettre recommandée avec accusé de réception, la déchéance du terme des engagements de Monsieur X et que malgré divers encaissements, elle n’a pas recouvré le solde de sa créance. Elle affirme que les conditions tarifaires 2009 que Monsieur X a déclaré avoir reçues, lors de l’ouverture de son compte ainsi que celles des années 2010, 2011 et 2012, ont été strictement appliquées lors du calcul des frais bancaires réclamés. Quant aux indemnités conventionnelles, d’une part au titre du solde débiteur du compte bancaire, elle verse aux débats les conditions tarifaires applicables et d’autre part, au titre du prêt professionnel, elle estime que ces indemnités n’ont rien d’excessif, mais participent au rétablissement du contrat. Concernant les délais de paiement sollicités par Monsieur X, elle considère qu’au regard de l’ancienneté de la créance, aucun règlement n’étant intervenu depuis juillet 2012 pour le prêt et avril 2013 pour le compte courant, que le délai d’étalement de la dette doit être rejeté. Elle sollicite la capitalisation des intérêts. Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile La banque demande pour elle-même la somme de € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens Elle sollicite la condamnation aux entiers dépens de Monsieur X. Sur l’exécution provisoire Elle éstime que, vu la nature de l’affaire, l’exécution provisoire doit être prononcée nonobstant toutes voies de recours. Pour Monsieur Y X, défendeur Il demande au Tribunal de + – Lui donner acte de ce qu’il ne conteste pas le principe de la créance de la BPA. + – Juger que la créance s’élève à la somme de €. + – Lui accorder des délais de paiement à hauteur de 24 mois. - Lui donner acte de ce qu’il propose de régler 200 € par mois pendant 23 mois et un 24°" versement d’un montant égal au solde de la créance de la banque. + – Débouter la BPA de sa demande au titre des frais irrépétibles. + – Laisser les dépens à la charge de la BPA. Aî/ N° 2015 014527 Moyens Pour un plus ample exposé des moyens soutenant les prétentions de Monsieur Y X, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, à ses dernières conclusions n° 2 signées et datées du 5 avril 2017, lesquelles peuvent se résumer ainsi qu’il suit A titre liminaire, Monsieur X précise ne pas contester le principe de la créance mais seulement son quantum. Il s’appuie sur l’article 9 du Code de Procédure Civile pour dire qu’il incombe à la banque de rapporter la preuve de la tarification des frais bancaires pratiqués sur une période considérée, de leurs envois et de leur acceptation par les clients et cite des articles des Cours d’Appel de PARIS, DOUAI et PAU qui le confirment. Il soutient qu’après avoir pointé l’ensemble de ses relevés de compte d’avril 2009 à octobre 2012, il ressort que la banque lui a prélevé une somme de € au titre des frais bancaires, le détail est joint et que s’il a bien signé la convention d’ouverture de compte courant comportant la mention suivant laquelle il déclarait avoir reçu les conditions tarifaires, force est de constater que la banque ne communique pas lesdites conditions et que si la banque justifie les conditions tarifaires à compter du 1° janvier des années 2010, 2011 et 2012, elle ne justifie pas les lui avoir envoyées, et encore moins qu’il les ait acceptées. Il en conclut que la somme de € doit être déduite de la créance totale de la banque. Quant aux indemnités conventionnelles pour un montant de €, il considère que la banque ne justifie pas du caractère contractuel de l’indemnité liée au titre du solde débiteur du compte courant et s’appuyant sur les articles 1226 et 1152 du Code Civil, il estime que le Tribunal peut modérer la clause pénale dans la mesure où après étude du tableau d’amortissement, le montant de 2 clauses pénales est d’environ 2 fois plus élevé que le montant des intérêts et que les clauses sont donc manifestement excessives et qu’il y a lieu de les réduire chacune à 1 euro. Enfin, Monsieur X sollicite sur le fondement de l’article 1244-1 du Code Civil des délais de paiement de 24 mois et propose de régler sa dette par 23 tranches de 200 € et un 24°" versement d’un montant égal au solde de la créance de la banque. MOTIVATIONS DU TRIBUNAL Vu l’article 1226 ancien du Code Civil, Vu l’article 1152 ancien du Code Civil, Vu une convention de compte courant n° 300021693320, Vu un contrat de prêt professionnel n° 997909, Vu toutes les pièces des dossiers, Sur la demande de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Le Tribunal prend acte de ce que Monsieur X confirme en ses conclusions, ne pas contester le principe de sa créance vis-à-vis de la BPA. Il en conteste seulement le quantum au motif principal que la BPA, lui ayant prélevé une somme globale de € au titre de frais bancaires, somme qu’il détaille au travers d’un décompte qui indique avec précision des N° 2015 014527 Frais arrêté de compte € Frais d’intervention € Frais de rejet de prélèvement € Commissions 477,00 € Frais divers 157,63 € La BPA ne lui aurait pas communiqué les conditions tarifaires applicables lors de l’ouverture du compte le 23 avril 2009 et que si la banque communique bien lesdites conditions applicables à compter du 1° janvier des années 2010, 2011 et 2012, pour autant elle ne justifie pas les lui avoir envoyées et encore moins qu’il les ait acceptées. Force est constater par le Tribunal que la BPA, au sein de ses écritures, en disant qu’elle a fait une stricte application desdits frais et en s’appuyant sur les pièces versées aux débats par Monsieur X lui-même, en l’occurrence ses relevés de compte, elle confirme le montant des sommes déduites et le montant exact du décompte produit sans qu’il soit besoin pour le Tribunal de devoir les remettre en cause. Il ressort de la convention de compte courant établie le 23 avril 2009 entre Monsieur Y X et la BPA qu’il est mentionné avec précision un premier paragraphe intitulé Conditions Particulières et un second paragraphe intitulé Conditions Générales Tarifaires qui lui stipule clairement que Le titulaire reconnaît avoir reçu et accepter intégralement les conditions générales de fonctionnement de son compte courant ainsi qu’un exemplaire des conditions tarifaires actuellement en vigueur à la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE. >. Il ressort également que les parties ont toutes deux dûment signé la convention et que Monsieur X a lui-même indiqué la mention manuscrite suivante lu et approuvé les conditions particulières et générales et la plaquette des tarifs reçus et acceptés sans réserve.». Il ressort ainsi indubitablement que Monsieur X reconnaît avoir dès la signature de la convention d’ouverture de compte, le 23 avril 2009, bien lu, reçu et approuvé tant les conditions particulières et générales tarifaires liées au compte courant, qu’une plaquette de tarifs, plaquette bien produite aux débats par la banque qui indique le tarif des principales opérations et services au 1° janvier 2009, puis les tarifs applicables au 1° janvier 2010, 2011 et 2012. En conséquence, le Tribunal estimant que la banque rapporte bien la preuve de l’acceptation et de la réception par Monsieur Y X des tarifs correspondant au fonctionnement de son compte et selon le détail des frais bancaires versés aux débats et non discutés par aucune des parties à l’instance, il le déboute de sa demande de déduction de sa créance, des frais et commissions prélevés pour un montant de €. Sur les indemnités conventionnelles 1 – Au titre du prêt bancaire Attendu que constitue une clause pénale, au sens de l’article 1226 ancien du Code Civil, la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution ; s W N° 2015 014527 Attendu qu’en l’espèce, le contrat de prêt en cause contient une clause intitulée Article 10 – Exigibilité prévoyant le paiement par l’emprunteur, en l’occurrence Monsieur X, d’une première indemnité forfaitaire de 5 % sauf en cas de décès et d’incendie, sur les sommes dues dans l’hypothèse où la BPA est amenée à se prévaloir de l’exigibilité immédiate des sommes restant dues puis d’une seconde indemnité forfaitaire de 3 % sur le montant de la créance dans l’hypothèse où la BPA est amenée à introduire une instance ou à engager une procédure quelconque ; Attendu qu’une telle clause, qui avait vocation à contraindre Monsieur X à exécuter ses engagements, et évaluait sous forme de %, l’indemnisation due en cas d’inexécution, doit bien s’analyser en une clause pénale, ces indemnités convenues sont donc susceptibles de réfaction dans les conditions prévues à l’article 1152 ancien du Code Civil ; Attendu qu’en l’occurrence le montant des indemnités réclamées par la BPA représente les sommes de 462,57 € et 291,42 € pour un total de 753,99 €, sommes calculées à juste titre sur la somme du capital restant dû € ajouté aux échéances impayées € à la date du prononcé de la déchéance du terme du prêt ; Attendu que Monsieur X motive sa demande de réduction de ces 2 clauses pénales en disant que ce montant total représente un montant deux fois plus élevé que le montant des intérêts que la banque aurait perçus au titre du prêt entre octobre 2012 et juin 2014 ; que cette argumentation se trouve confortée par l’analyse du tableau d’amortissement versé aux débats par la banque elle-même ; Le Tribunal considère que cette indemnité contractuelle de recouvrement peut être tenue pour manifestement excessive eu égard au montant des intérêts contractuels convenus qui, s’ils avaient été payés, aurait évité un préjudice financier à la banque découlant du non-paiement du prêt par Monsieur Y X ; qu’en conséquence, il convient de faire partiellement droit à la demande de Monsieur X et de ramener le montant de l’indemnité au montant des intérêts théoriques dus sur la période litigieuse, soit une somme de 358,63 €. 2 – Au titre du solde débiteur du compte bancaire La banque réclame à Monsieur X une somme de 777,44 € qui correspond à une indemnité dite conventionnelle de 10 % qui correspond au montant en % du décompte des sommes dues au titre du solde débiteur du compte bancaire de Monsieur X au 10 novembre 2012, décompte qui a fait l’objet de la mise en demeure du 26 octobre 2012. Monsieur X s’y oppose, arguant que la banque ne justifie pas du caractère contractuel de cette indemnité. La BPA, quant à elle, dit simplement verser aux débats les conditions tarifaires applicables. Cette indemnité étant calculée par la banque en fonction du solde débiteur du compte bancaire de Monsieur Y X au 12 novembre 2012, ceci implique une application du tarif des opérations et services de la banque au 1° janvier 2012. L’analyse détaillée de ce tarif, la pièce 13 produite par la banque, fait apparaître au chapitre FONCTIONNEMENT DE VOTRE COMPTE suite » les éléments suivants A- N° 2015 014527 Les intérêts débiteurs trimestriels + – Taux appliqué TBB en vigueur égal à 7,10 % + 7 - Majoration en cas de dépassement + 3 Force est de constater par le Tribunal, au vu des relevés de comptes produits par Monsieur X au titre de l’année 2012 sa pièce 13, que ces intérêts dits débiteurs n’ont donc pas été appliqués trimestriellement compte-tenu des conditions contractuelles en vigueur comme ils auraient pu l’être, mais qu’il a néanmoins bien été fait application des autres conditions prévues telles que des frais pour rejet de prélèvement, des commissions d’intervention, ce qui démontre que la banque avait toutes possibilités et latitude pour appliquer à la lettre les conditions contractuelles prévues, dont les intérêts débiteurs ci-dessus font l’objet, ce qu’en l’occurrence, elle n’a pas fait. Le Tribunal souligne également que la banque, au soutien de voir rejeter la demande de Monsieur X, se borne à déclarer que sont désormais versées aux débats les conditions tarifaires applicables, ses pièces 10, 11, 12 & 13, sans faire état de détails particuliers aptes à mieux éclairer le Tribunal. Le Tribunal considère, en conséquence, que ce taux de 10 % appliqué dans le décompte de la banque d’une part, n’étant pas le cumul du taux des intérêts débiteurs contractualisés et d’autre part, dans la mesure où le tarif des opérations et services au 1° janvier 2012 ne fait apparaître aucune autre clause d’une POTENTIELLE majoration de 10 %, il en déduit que la BPA ne justifie pas du caractère conventionnel de l’indemnité de 10 % qu’elle oppose à Monsieur Y X. Ces éléments imposent de rejeter la demande de la banque dans la mesure où cette indemnité inexistante, opposée à Monsieur Y X, ne peut constituer une clause pénale, ce qu’en l’espèce Monsieur Y X, au demeurant, ne soutient pas. Le Tribunal fait donc droit à sa demande de rejet et déboute purement et simplement la BPA de sa demande de voir appliquer une telle clause. La somme de 777,44 € est, en conséquence, à déduire de la demande globale de la BPA. En conclusion et eu égard à ce qui précède, après la déduction de l’indemnité conventionnelle à déduire, soit 777,44 €, et la réduction des clauses au titre des indemnités conventionnelles sur le prêt bancaire ramenées à la somme de 358,63 €, le Tribunal fait droit partiellement à la demande de la BPA et Monsieur Y X est condamné à payer à la BPA les sommes suivantes - Sur le compte courant Solde débiteur au € Encaissements à déduire € Soit la somme de €, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2012 jusqu’à parfait paiement. N° 2015 014527 + – Sur le prêt équipement Échéances impayées € Capital restant dû au € Intérêts sur échéances impayées au taux de 5,3 % 250,94 € Taux du prêt initial du au Intérêts sur capital restant dû au taux de 5,3 % – € Taux du prêt initial du au 5 Indemnités conventionnelles 358,63 € Soit la somme de €, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2012 jusqu’à parfait paiement. Sur la capitalisation des intérêts La BPA sollicite du Tribunal de voir ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1154 ancien du Code Civil. ' La demande judiciaire de capitalisation est de droit lorsque, comme en l’espèce, elle est sollicitée en justice, sauf à préciser par le Tribunal son point de départ à la date à laquelle elle a été demandée pour la première fois devant le Tribunal de céans. Cette première demande apparaît au sein de conclusions datées et signées en date du 28 octobre 2015. La capitalisation sera en conséquence, ordonnée. Sur les délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 ancien du Code Civil Monsieur X sollicite des délais de paiement de 24 mois sur le fondement de l’article 1244-1 ancien du Code Civil. Le Tribunal constate que, dans les faits, Monsieur X a déjà bénéficié depuis la mise en demeure du 26 octobre 2012 d’un report de paiement de sa dette de plus de 4 années et s’il propose au sein de ses conclusions une proposition pour faire face à sa dette, il ne justifie d’aucun élément concret sur sa situation actuelle permettant au Tribunal de constater qu’il serait à même de la régler, d’autant que ladite dette deviendrait immédiatement exigible à l’issue du moratoire demandé. De plus, Monsieur X ne justifie d’aucun paiement ou de proposition de paiement volontaire à la banque depuis la mise en demeure d’octobre 2012. En conséquence, le Tribunal le déboute de sa demande de délais de paiement. Sur les dépens Attendu que par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens de la présente instance sont à la charge de Monsieur Y X ainsi que tous frais et dépens de l’ordonnance d’injonction de payer du 3 août 2015. N° 2015 014527 Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la BPA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y a donc lieu de condamner Monsieur Y X à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Sur l’exécution provisoire Attendu que, vu la nature de l’affaire, le Tribunal ne l’estime pas nécessaire, il n’ordonne pas l’exécution provisoire. Enfin, le Tribunal dit qu’il y a lieu de rappeler que le présent Jugement se substitue à l’ordonnance n°2015000608 du Président du Tribunal de Commerce d’Angers en date du 3 août 2015 en tous les points qu’elle comporte. PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, le Tribunal — - Condamne Monsieur Y X à payer à la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE de SAINT-HERBLAIN la somme de €, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2012 jusqu’à parfait paiement, — Condamne Monsieur Y X à payer à la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE de SAINT-HERBLAIN la somme de €, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2012 jusqu’à parfait paiement, — - Ordonne la capitalisation des intérêts, — Déboute Monsieur Y X de sa demande au titre de l’article 1244-1 ancien du Code Civil, — - Condamne aux entiers dépens de l’instance Monsieur Y X ainsi qu’à tous frais et dépens de l’ordonnance d’injonction de payer du 3 août 2015, — - Condamne Monsieur Y X à payer la somme de 500 euros à la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE de St HERBLAIN, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. — _ N’ordonne pas l’exécution provisoire du présent jugement. — Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2015000608 du Président du Tribunal de Commerce d’Angers en date du 3 août 2015 en tous les points qu’elle comporte. A N° 2015 014527 Ainsi farononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Angers, le 7 juin 2017, par mise à disposition du Jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du Code de Procédure Civile ; Et signé par Le Greffier d’audience Le Président d’au 'encç Mme Z A Mr B C 10

1 rue françoise sagan 44800 saint herblain